|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que suite au récent redécoupage des circonscriptions législatives, l'INSEE n'a pas défini et actualisé la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels les plus récents de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Elle lui demande donc sur quelle base juridique sérieuse, les candidats aux élections législatives peuvent connaître leur plafond de dépenses.
|