FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131470  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture et agroalimentaire
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2637
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  lait
Analyse :  contractualisation. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de lait. Dans sa réponse à une précédente question écrite qu'elle avait posée, et parue au Journal officiel du 9 août 2011, le ministre rappelait que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a, notamment, pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d'améliorer la transparence du fonctionnement des marchés. Celle-ci doit déboucher sur une contractualisation et la création d'organisations de producteurs non commerciales. Néanmoins certaines grandes entreprises sont encore tentées de ne pas jouer le jeu de cette « sanctuarisation ». Par ailleurs le nombre de producteurs actuellement de 69 000 devrait diminuer de plus d'un tiers, d'ici 2020, pour atteindre le chiffre de 45 000. Est donc encore posée la question d'une juste rémunération pérenne des producteurs locaux qui tienne compte des coûts réels de la production, des investissements, des risques et de la main-d'oeuvre nécessaire pour produire du lait. Est aussi posée la question des aides notamment européennes dont le montant en euros doit tenir compte de ces coûts, mais aussi des efforts faits en matière de qualité et des contraintes environnementales dans chacun des pays. Elle lui demande quelles mesures il entend proposer en vue de conforter une approche maintenant au niveau national d'un tissu d'exploitations de proximité, performantes tant en termes de quantité que de qualité.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N