| Question N° :
131474
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de
M.
Morin Hervé
(
Nouveau Centre
- Eure
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2648
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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économies d'énergie
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Analyse :
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agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les agences locales de l'énergie et du climat quant au projet de modification fiscale les concernant. Il semble en effet qu'une instruction fiscale soit en préparation pour assujettir leurs activités aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant la nature non concurrentielle aux entreprises du secteur marchand, de leurs missions en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique qui sont menées dans un objectif d'intérêt général caractérisée par leur gestion désintéressée. Ces missions répondent en effet à des besoins - notamment sociaux et non couverts par l'entreprise classique - et bénéficient pour cela de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier avec le plus grand intérêt la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ».
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Texte de la REPONSE :
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