| Question N° :
131476
|
de
Mme
Dalloz Marie-Christine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2646
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
énergie hydroélectrique
|
|
Analyse :
|
contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de 15 ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|