FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131484  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2655
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  GDF-Suez
Analyse :  salariés. statut
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le statut des salariés de GDF Suez. Lors de la fusion de Gaz de France et de Suez en 2008, les dirigeants des deux groupes se sont engagés à garantir : la continuité du service public, le maintien des agents dans l'entreprise, et le statut Industrie Électrique et Gazière (IEG) pour l'ensemble des services du groupe. Cependant, depuis 2011, en cherchant à transformer certaines entités en filiales, dont la direction des services informatiques (DSI), le statut de certains effectifs du groupe est menacé. Les salariés de la DSI et d'autres secteurs de GDF Suez pourraient à terme devoir quitter l'entreprise, avec ce que cela entraîne comme risque pour l'emploi de ces salariés, et pour le statut d'IEG de ces secteurs. Cette démarche créerait un double statut avec une pression sur les salariés pour qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme cela a déjà été le cas dans l'entreprise France Télécom. Ainsi, elle alerte le ministre afin que les engagements pris en 2008 sur la continuité du service public, et le maintien du personnel de Gaz de France dans le groupe GDF Suez soient honorés.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N