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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et proposé que le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 ont été manifestement insuffisantes pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont toujours pas établis malgré les demandes réitérées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle au sein des universités autonomes, les IUT ont formulé plusieurs propositions dont un projet de réforme qui tient compte des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui permet de garantir l'autonomie de gestion des IUT, de rénover et d'adapter leurs missions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la proposition de réforme du réseau des IUT et de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi.
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