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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs qui seront empêchés d'exploiter les terres agricoles qu'ils ont en location après la reprise exercée par le bailleur. Dans certains cas, les preneurs, qui ont obligation de délivrer la renonciation au bail un an avant la date effective de cession, n'auront pu obtenir sa prorogation pour une durée égale à celle leur permettant d'atteindre l'âge auquel il leur sera possible de prétendre à une retraite à taux plein. Sans activité, ces derniers risqueraient de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la liquidation de leurs droits à une retraite à taux plein. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces agriculteurs ne subissent pas le préjudice de l'exécution d'une loi qui ne prend pas en compte l'existence du droit antérieur pour sa mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DU REPORT DE L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART
À LA
RETRAITE POUR LES AGRICULTEURS LOCATAIRES
EN CAS DE REPRISE DU BAIL M. le président. La parole est à Mme Corinne
Erhel, pour exposer sa question, n° 1314.
Mme Corinne Erhel.
Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur les conséquences du
report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs
locataires.
La résiliation d'un bail à l'initiative du preneur peut
intervenir pour cause de retraite. Par dérogation au principe de la durée de
neuf ans, le fermier peut demander la résiliation du bail avant la date de son
terme en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois avant
l'échéance annuelle du bail. Cette période permet la recherche d'un repreneur en
vue du maintien d'une activité agricole.
La loi du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites a introduit une augmentation progressive de la durée de la
vie active, en reportant l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Or
certains preneurs qui auront résilié leur bail avant l'entrée en vigueur de la
loi sont concernés par le report de l'âge de la retraite ; et le nouveau
bénéficiaire du bail ayant été mentionné sur l'acte et ayant besoin d'exploiter
ces terres, il n'y a pas de prorogation possible du bail.
Le preneur sortant
devra alors faire face à une période durant laquelle il ne pourra, faute
d'activité, percevoir de revenus.
Il s'agit là, j'en suis bien consciente,
d'un cas particulier dont j'ai été saisie ; mais on ne peut pas exclure que
d'autres agriculteurs soient concernés.
À titre d'exemple, mon interlocuteur
se retrouvera ainsi sans revenus entre la date de cessation du bail et la date
effective de la liquidation de ses droits à retraite, soit durant plus de huit
mois.
En l'absence de mesure particulière à leur égard, ces agriculteurs
risquent de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la
liquidation de leurs droits à la retraite à taux plein. Ils subiraient ainsi le
préjudice de l'exécution d'une loi qui n'a peut-être pas prévu ce cas de
figure.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que
vous envisagez de prendre afin de ne pas pénaliser ces agriculteurs en fin de
carrière.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le
Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
de l'aménagement du territoire. Madame la députée, je suis évidemment tout
prêt à me pencher sur le cas particulier dont vous me saisissez. Je veux
toutefois rappeler le sens des dispositions que vous avez adoptées.
Afin
d'assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité, le statut du fermage
prévoit que le bail dont il bénéficie peut être maintenu jusqu'à l'âge légal de
la retraite, celui-ci étant à ce jour fixé à soixante ans en matière
agricole.
Le bailleur ne pourra donc pas reprendre ses terres tant que le
fermier n'aura pas atteint cet âge, et l'agriculteur pourra, une fois cet âge
atteint, résilier son bail de droit. Il s'agit donc bien de protéger
l'exploitant agricole, le paysan.
La réforme des retraites entraîne un report
progressif de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans. Ce
relèvement progressif n'implique pas de droits nouveaux au maintien dans les
lieux pour l'exploitant.
Comme auparavant, un accord à l'amiable avec le
bailleur pourra permettre au preneur de prolonger la durée du bail au-delà de
l'âge légal.
Pourquoi avons-nous choisi le critère de l'âge légal de départ à
la retraite plutôt que celui de l'âge de la retraite à taux plein ? Très
simplement parce que le premier est universel et concerne tout le monde, tandis
que le second varie bien évidemment d'un preneur à l'autre, ce qui aurait pu
créer des incertitudes pour le bailleur.
À l'approche de l'âge légal de
départ à la retraite, ce dernier pourrait en effet choisir de refuser de
reconduire le bail, faute d'assurance de pouvoir garder la maîtrise sur sa
durée. C'est pour éviter un tel écueil, dommageable pour le preneur, que le
critère de l'âge légal a été choisi.
Une fois encore, je suis tout à fait
prêt à étudier les cas particuliers qui pourront se présenter ici ou là.
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