FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131503  de  Mme   Buffet Marie-George ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2657
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  conditions d'entrée
Analyse :  photographies d'identité. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh sur les photos d'identité. En effet, l'administration française refuse de fournir des papiers aux personnes de religion sikh avec des photos où ils ne seraient pas tête nue en vertu du décret de 1946 obligeant les étrangers entrant sur le territoire à fournir des photographies tête nue. Depuis, le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a émis un avis défavorable à cette obligation en donnant son avis sur la plainte de Monsieur Ranjit Singh en 2008 à qui cette obligation était faite et indiquait : "la France n'a pas réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l'identification, le visage étant bien visible avec le turban". Le port du turban est pour les sikhs une obligation et partie intégrante de leur être. C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre la France en conformité avec la décision des Nations-unies en autorisant aux Sikhs de pouvoir établir des papiers en France avec des photographies où ils conservent leur turban.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N