FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131514  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2667
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  artisans. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations destinées au financement de la formation professionnelle des artisans. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué un système de formation spécifique pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sans préjudice d'une éventuelle inscription au registre du commerce. Aux termes de cette loi, la gestion de la formation est confiée à des fonds d'assurance formation (FAF) habilités. La cotisation à ces FAF est due par les artisans à la chambre de métiers et de l'artisanat. Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants sont de plus redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP), qu'ils versent au régime social des indépendants (article 137 de la LF pour 2011 modifiant l'article L. 6331-48 et suivant du code du travail). Par conséquent, les artisans sont soumis, depuis le 1er janvier 2011, à deux contributions distinctes pour le financement de leur formation professionnelle. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur cette double cotisation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N