| Question N° :
131515
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de
M.
Geoffroy Guy
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2667
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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formation continue
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Analyse :
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accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès à la formation professionnelle pour des personnes en activité ou en recherche d'emploi dont la société de rattachement n'a pas encore versé les cotisations à l'organisme paritaire collecteur agréé concerné. C'est le cas pour une personne dont la formation a été différée alors qu'elle avait été actée, au motif que la cotisation de son ancien employeur n'avait pas encore été effectuée. L'incongruité de cette décision tient au fait que rien ne pouvait laisser prévoir la possibilité que cette cotisation ne soit pas versée. Ces pratiques entraînent des décalages qui peuvent être préjudiciables pour les personnes concernées pour lesquelles l'accès à la formation constitue un facteur important dans le processus du retour à l'emploi. Aussi il lui demande quelles sont les décisions qui pourraient être prises afin que le dispositif de formation professionnelle ne soit pas entravé par des considérations administratives dont le fondement est injustifié.
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Texte de la REPONSE :
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