FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131521  de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2641
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de l'hôtellerie familiale tant au regard des obligations de travaux de sécurité que de classements des hôtels. En effet, ces petites entreprises familiales restent un secteur économique fragile, et le poids financier des travaux de remise aux normes incendies ou classement des hôtels, est plus difficile à assumer pour cette catégorie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les mesures et délais pouvant être envisagés, afin de permettre à cette catégorie de petites entreprises de faire face à ces obligations de travaux.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N