FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131526  de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2639
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  assujettissement. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N