13ème législature

Question N° : 131540	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2667
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 2135-1 du code du travail modifié par l'article 44 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret doit prévoir les modalités de présentation des comptes des organisations syndicales et professionnelles. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N