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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-135 du code du commerce modifié par l'article 61 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer la durée minimale du délai de priorité de souscription à l'augmentation du capital en faveur des actionnaires que l'assemblée peut prévoir dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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