|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 91 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
|