13ème législature

Question N° : 131547	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2654
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 109 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels d'un groupement d'intérêt public. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N