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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en vertu de l'article 135 alinéa 7 du Règlement de l'Assemblée nationale « ... les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Dans ces conditions, la question signalée n° 108569 aurait dû recevoir une réponse au plus tard le 3 novembre 2011. À la date de la présente question, soit 148 jours plus tard, aucune réponse n'a encore été fournie. Cette désinvolture, pour ne pas dire plus, à l'encontre de la représentation parlementaire est d'autant plus inadmissible que le Président de la République souligne que la dernière révision constitutionnelle a revalorisé les droits du Parlement. Or, avant cette révision constitutionnelle, et depuis que le président de l'Assemblée nationale Philippe Seguin avait institué cette procédure en 1994, pas une des milliers de questions signalées n'avait enregistré de réponse hors délai, alors que désormais les retards, voire les non réponses, sont devenues systématiques. Il demande donc une réponse à sa question n° 108569.
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