| Question N° :
131598
|
de
M.
Durieu Paul
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2646
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
professions immobilières
|
|
Tête d'analyse :
|
diagnostiqueurs immobiliers
|
|
Analyse :
|
certification de compétences. renouvellement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Si une formation de mise à niveau est indispensable mais Il semble que seuls ces professionnels se voient imposer de repasser un examen, alors qu'il n'est pas exigé d'un chirurgien - par exemple - de repasser tous les cinq ans leur diplôme. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|