FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131627  de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2640
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  commerçants. équipements de protection. aides de l'État
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide au financement des dispositifs de sécurité pour les commerçants. La multiplication des braquages et cambriolages, parfois perpétrés à l'aide d'armes lourdes, auprès des commerçants de détail et de proximité, et notamment des buralistes, révèle l'importance de la sécurité et de la vidéoprotection. Ces équipements, et la présence d'enregistrements vidéo, permettent en effet d'accroître l'efficacité des enquêtes de police. Conscient de cette utilité, le Gouvernement a proposé aux professionnels concernés la mise en place d'une subvention sécurité de 15 000 euros pour le financement des matériels de sécurité de leurs commerces (systèmes d'alarme, grilles de protection, vidéoprotection...), aux normes requises par leur contrat d'assurance. Cette mesure, prévue pour le début d'année 2012, ne semble pas avoir été publiée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives d'application de cette mesure attendue par les commerçants concernés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N