| Question N° :
131652
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de
Mme
Dalloz Marie-Christine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2671
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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conventions collectives
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Analyse :
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établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. avenant. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La Fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier, le TGI de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation.
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Texte de la REPONSE :
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