FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131657  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2659
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ventes et échanges
Tête d'analyse :  commerce électronique
Analyse :  cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la fraude à la carte bancaire sur internet. Alors que 5 % des transactions financières nationales sont effectués sur internet, il est inquiétant de constater qu'elles représentent 33 % de la fraude. Ainsi, en 2010, la fraude au paiement par carte sur internet aurait représenté 120,1 millions d'euros soit un tiers de la fraude totale à la carte bancaire. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs contre ce type de fraude, rappelant que ces derniers en supportaient majoritairement le coût.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N