FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131658  de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2650
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ventes et échanges
Tête d'analyse :  commerce électronique
Analyse :  cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur Internet. L'UFC Que Choisir dénonce une véritable "plaie" pour le consommateur et demande un "traitement efficace" aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représente 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. L'UFC Que Choisir demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de carte bancaire d'envoyer à leurs clients la confirmation de leur paiement, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre au service juridique. Elle demande par ailleurs un système d'authentification commune aux établissements financiers et une harmonisation européenne du processus de sécurisation. Il lui demande donc s'il souhaite donner une suite favorable à ces propositions afin de mieux protéger les consommateurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N