FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13167  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7949
Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4692
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  communautés de communes et syndicats intercommunaux
Analyse :  entente sur les objets d'utilité communale
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les syndicats intercommunaux et les communautés de communes peuvent constituer entre eux une entente sur un objet présentant une utilité commune (art. L. 5221-1 du CGCT). Les questions d'intérêt commun sont alors débattues dans des conférences intercommunales et des conventions peuvent être passées pour construire des ouvrages d'utilité commune. Elle souhaiterait savoir pour chaque département quel est le nombre d'ententes de ce type qui ont été créées. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'elle lui indique si ce type d'entente est vraiment utile et, si oui, pour quelle raison les trois départements d'Alsace-Moselle ne bénéficient pas des dispositions correspondantes.
Texte de la REPONSE : Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 02849 posée par M. le sénateur Jean Louis Masson le 13 décembre 2007, les termes de la réponse seront donc les mêmes. La loi n° 2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, de provoquer, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, les EPCI ou syndicats mixtes. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. L'article L. 192-II de cette même loi, codifié à l'article L. 5221-2 du CGCT, consacre par ailleurs la possibilité de débattre des questions d'intérêt commun dans des conférences où chaque conseil et organe délibérant est représenté par une commission spéciale de trois membres. La liste ci-après recense par départements les ententes créées entre des EPCI et entre des EPCI et des communes, sur le fondement des articles susvisés. Sont par ailleurs indiqués, d'une part, l'objet de l'entente, d'autre part, les membres qui la constituent.
DÉPARTEMENTS NOMBRE OBJET MEMBRES
01 4 Création et gestion d'un relais Communauté de communes de Treffort-en-Revermont et communauté de communes du canton de Coligny
Création et gestion d'un centre local d'information et de coordination gérontologique des pays de Bresse Communautés de communes de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, du canton de Coligny, du canton de Pont-de-Vaux et du canton de Pont-de-Veyle
Étude sur l'optimisation de la gestion des déchets ménagers Communautés de communes de Treffort-en-Revermont et du canton de Coligny
Aménagement, gestion et entretien d'un centre de stockage des déchets ultimes Communauté de communes Chalaronne centre et communauté de communes des bords de Veyle
15 2 Étude en vue de l'élaboration d'un plan local de production et de distributon de l'eau potable Pays de Gentiane : communes d'Apchon, Cheylade, Collandres, Le Claux, Saint-Hippolyte et syndicat des eaux de la Sumène, syndicat des eaux de Lugarde-Marchastel
Étude en vue de l'élaboration d'un plan local de production et de distribution de l'eau potable Pays de Margeride-Truyère : communes d'Anglards de Saint-Flour, Clavières, Faverolles, Ruynes-en-Margeride, Vabres, Vedrines-Saint-Loup, syndicat des eaux Margeride Nord, syndicat des eaux du Ru de Peyrebesse et syndicat des eaux Chaliers-Clavières-Lorcières
19 2 Projet économique Corrézium CA de Brive et Communauté de communes de Tulle et Coeur de Corrèze
Étude et la réalisation d'une voie verte CA de Brive et la communautéde communes de Vézère-Causse
23 1 Étude de faisabilité d'installations éloliennes Communauté de communes de Guéret/St-Vaury, communauté de communes Creuse-Thaurion-Gartempe, communauté de communes de la Petite-Creuse et commune de Jouillat
29 1 Études en vue de la protection contre les inondations dans le cadre d'un dispositif OPAH Communauté de communes du Pays de Chateaulin et du Porzain, Communauté de communes de la région de Pleyben et communauté de communes de la Haute Cornaille
33 4 Gestion du bassin versant de l'eau blanche sur le territoire de la commune de Cestas Communauté de Communes de Montesquieu et commune de de Cestas
Gestion du bassin versant de l'eau blanche sur le territoire de la commune de Villanve-d'Ornon Communauté de communes de Montesquieu et commune de Villenave-d'Ornon
Mise en valeur des bords de la Garonne sur le territoire de la commune de Portets Communauté de communes de Montesquieu et commune de Portets
Projet économique Communauté de communes du Sud Libournais et communauté de communes du Libournais
73 1 Animation, communication et promotion touristique Communauté d'agglomération du lac du Bourget, communauté de communes du canton d'Albens, communauté de communes du pays des Bauges et communauté de communes de Chautagne
77 1 Gestion technique d'une station d'épuration SAN de Sénart et communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine
S'agissant des EPCI ayant leur siège dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le dispositif législatif sur les ententes entre EPCI issu de la loi de 2004 ne leur a pas été transposé, les dispositions spécifiques du droit communal local alsacien. mosellan ayant été maintenues en vigueur et aucune proposition d'extension n'ayant été faite, à l'époque, par le législateur. Une évolution du dispositif législatif applicable à ces départements peut être envisagée en vue de les faire bénéficier du régime applicable aux autres départements français.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O