| Question N° :
131689
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de
M.
Guibal Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
10/04/2012
page :
2853
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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societés de recouvrement
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Analyse :
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frais financiers. facturation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais facturés par les sociétés de recouvrement. Le décret du 18 décembre 1996 qui régit l'activité des sociétés de recouvrement fait l'objet d'une interprétation par ces dernières qui considèrent que ce décret autorise la facturation des frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. Or un arrêt de la Cour de cassation (arrêt n° 09-67595 du 20 mai 2010) précise que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de la société de recouvrement. Il lui demande de lui préciser la réglementation à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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