FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 131692	de M. Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2844
	Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3778

Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	ONF
Analyse :	fonctionnement. moyens
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur l'Office National des Forêts (ONF). Les syndicats et les personnels, qui défendent une gestion forestière globale et de proximité, s'interrogent sur la pérennité de ce service public pour lequel les moyens humains et financiers se réduisent depuis 2002. Les suppressions de postes s'enchaînent et dans certains territoires, 40 % des effectifs ont littéralement disparu laissant s'installer un malaise social au sein des personnels. Elles remettent en cause la capacité des agents qu'ils soient forestiers ou administratifs à remplir les tâches qui leur sont confiées. Les réformes de structure successives et permanentes mettent en danger la forêt tant communale que domaniale par des contrats d'objectifs et de performances qui conduisent au démantèlement progressif de l'ONF et à la disparition à terme, des missions d'intérêt général et de collaboration avec les collectivités territoriales. Il lui demande de lui faire connaître les réponses qu'il envisage de réserver aux demandes réitérées d'un moratoire sur les suppressions de postes qui s'élèveraient à 600 entre 2012 et 2016 et sur les craintes de privatisation de cet établissement public.
Texte de la REPONSE :	Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, (FNCOFOR) partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d’une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectif et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d’accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O