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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France et en particulier sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État. En effet, la Coface accorde trop souvent des garanties sans prendre en compte dans l'examen des projets, le respect des droits désormais établies par les Nations-unies. Par conséquent, il souhaite tout d'abord que soient précisées les mesures qu'il entend prendre afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet provocant ou contribuant directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Pour ces mêmes raisons, il désire ensuite connaître les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. À cet effet, il lui demande quelles sont les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il demande que le rapport annuel sur les activités de la Coface, que le Gouvernement français transmet à la Commission européenne, soit transmis et présenté au Parlement français lors d'une audition publique ouverte à la société civile.
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