|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des droits humains dans le cadre de la politique d'assurance crédit de la France, particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Pour améliorer le respect des droits humains dans le monde de nouvelles normes internationales ont été élaborées par les Nations-unies. Une évolution du cadre juridique semble nécessaire afin que les entreprises qui opèrent depuis le territoire français et leurs opérations d'exportations garanties par l'État, via la Coface, y soient soumises. Il lui demande quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface, afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et quelles mesures la Coface exige-t-elle de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains dans les pays concernés.
|