| Question N° :
131697
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de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Moselle
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
10/04/2012
page :
2859
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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marchés
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Analyse :
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État. assistance technique. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme. Pourtant les suppressions de postes liées à la RGPP remettent en cause ces missions obligatoires sans aucune disposition législative ni même information de la représentation nationale. Les orientations de l'État se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités ainsi que par un coût afférent supplémentaires pour la collectivité dans son ensemble. Les plus petites communes disposent de plus faibles capacités d'emplois de fonctionnaires du fait de leur strate démographique et du coût que représenterait pour leur budget des fonctionnaires de catégorie A. Il lui demande donc de lui indiquer comment il tend assurer la continuité du service public de l'État en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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