| Question N° :
131711
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de
Mme
Lamour Marguerite
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
10/04/2012
page :
2852
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. décrets. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication attendue des décrets concernant la réglementation des contrôles des installations d'assainissement non collectif prévue dans la loi portant engagement national pour l'environnement. Elle souhaiterait connaître l'échéance de la publication de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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