Question N° :
131712
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de
M.
Verchère Patrice
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
10/04/2012
page :
2852
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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consommation
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Analyse :
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information des usagers. loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris.
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Texte de la REPONSE :
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