FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131712  de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2852
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  eau
Tête d'analyse :  consommation
Analyse :  information des usagers. loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret. publication
Texte de la QUESTION : M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N