FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131745  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2868
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  obligation d'emploi
Analyse :  fonction publique
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP a été créé par la loi du 11 février 2005. Il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilité et d'apprentissage suite à la conférence du handicap de juin 2011. Cependant, face à ce nombre croissant de missions confiées au FIPHFP, les dotations en personnel sont restées inchangées, malgré les avertissements des différents syndicats, et les conclusions d'un audit mettant en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés à ces missions de huit équivalent temps plein aujourd'hui à plus de vingt. Face au refus persistant d'augmenter le personnel, le FIPHFP ne peut plus assurer ses différentes missions dans de bonnes conditions, notamment la réponse aux appels téléphoniques ou le suivi des conventions nationales et locales. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre au FIPHFP de poursuivre et améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N