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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les Centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, la circulaire de tarification PJJ du 17 février 2012 prévoit une norme correspondant à 24 ETP pour 12 mineurs, alors qu'elle est de 27 actuellement. Cette réduction aura pour conséquence de rendre plus difficile la mission éducative de ces centres alors que leur efficacité est soulignée par tous, et qu'ils accueillent un public élargi à certains primo-délinquants ou coupables d'agressions graves. Elle lui demande si les demandes des responsables de ces centres pourraient être entendues, et les nouvelles normes d'encadrement revues à la hausse.
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