FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131762  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2868
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  soins de conservation du corps. décédés séropositifs
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 mentionne l'infection par le VIH dans la liste des maladies ne pouvant bénéficier de la pratique de soins de conservation sur les corps ; cela signifie que les personnes séropositives sont discriminées jusque dans leur mort. La famille, les amis de ces personnes ne peuvent donc pas leur rendre un dernier hommage, leur corps devant être immédiatement mis dans un cercueil. De plus, mettre sur un pied d'égalité peste et sida est le signe d'une méconnaissance profonde des modes de transmission du VIH-sida, cette maladie, n'étant pas contagieuse mais transmissible. Il a déclaré en janvier 2012 vouloir faire évoluer la législation sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives, ce qui a été salué par de nombreuses associations. Aussi, il aimerait connaître quelle mesure va être prise pour aller dans ce sens.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N