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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er de ladite loi, concernant les conditions de recrutement des pharmaciens, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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