FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131812  de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2863
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions immobilières
Tête d'analyse :  diagnostiqueurs immobiliers
Analyse :  certification de compétences. renouvellement
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après par un examen écrit et oral. Cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Les diagnostiqueurs font remarquer qu'un grand nombre d'entre eux ont été exclus durant la phase de surveillance et non lors la phase initiale. Aussi il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer les contours de cette certification de compétence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N