FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131849  de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2872
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  oeuvres sociales. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Ces aides peuvent varier de 50 euros à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or, aujourd'hui, ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations. Ainsi, il apparaît que l'interprétation de l'URSSAF n'a pas de fondement économique puisque, si cette situation devait perdurer, cette action en faveur des jeunes pourrait être abandonnée au profit d'aides qui entrent dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que les actions en faveur des jeunes telles que les bourses d'études soient inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N