| Question N° :
131874
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de
M.
Remiller Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Isère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
10/04/2012
page :
2866
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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licenciement économique
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Analyse :
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reclassement des salariés. travailleurs handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés en attente de reclassement. L'obligation de reclassement du salarié inapte prévoit la prise en compte de toutes les solutions possibles et en priorité celles prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à l'ensemble du personnel. Son attention a toutefois été appelée sur une situation d'exclusion d'un plan de redressement prévoyant des reconversions et des aides pour la création d'entreprise d'un salarié qui souhaitait bénéficier de l'option « création d'entreprise » au regard des préconisations de la médecine du travail prévoyant un travail à domicile. Il souhaite par conséquent connaître les obligations contractuelles envers les personnes handicapées en attente de reclassement afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches de réinsertion professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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