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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article L. 143-2-1 (I) du code du patrimoine prévoyant que « la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques ». Il est précisé au II du même article que les conventions « prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux ». Un décret doit préciser les modalités d'application du I. Ainsi, en l'absence de décret, ces dispositions restent inapplicables. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si ce décret sera très prochainement publié et elle souligne que, en son absence, certains services du patrimoine diffèrent le versement des crédits nécessaires à ces travaux de conservation ou de restauration.
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