FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131921  de  M.   Bernier Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2952
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  architecture
Tête d'analyse :  architectes
Analyse :  recours obligatoire. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, qui prévoyait une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m², qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte, lequel était de 13 % en 2011. Les personnes qui n'ont pas la capacité de faire face aux surcoûts liés aux honoraires d'un architecte pourraient être contraintes de remettre en cause leur projet. Par conséquent, il lui demande comment il entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants à la construction.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N