13ème législature

Question N° : 131934	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2974
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	dépassements d'honoraires. limitations
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire le choix de leur chirurgien, anesthésiste, ophtalmologiste, du fait de dépassements d'honoraires de plus en plus élevés. C'est le cas notamment pour nombre de retraités ayant de petites pensions, pour les jeunes ou encore les chômeurs. Cette situation engendre une médecine à deux vitesses et met à mal un égal accès de tous à la santé. Il lui demande donc s'il entend légiférer afin d'encadrer ces dépassements d'honoraires, notamment en milieu hospitalier.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Lorraine N