FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131941  de  Mme   Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2946
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  Banque de France
Analyse :  restructuration. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'annonce faite par le Gouverneur de la Banque de France de vouloir achever la mise en œuvre du maillage départemental qui se traduirait par des fermetures supplémentaires d'implantations. Il a également indiqué vouloir réduire le nombre de caisses et appliquer la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce qui supprimerait plus de 2 000 emplois en quatre ans. La région Midi-Pyrénées qui a payé un lourd tribut au plan d'adaptation de 2004 doit conserver ses structures actuelles dans le respect du contrat de service public et de l'aménagement du territoire. Le département de l'Ariège dont la caisse a été fermée en 2004 ne peut accepter une réduction de ses effectifs qui aurait comme conséquence directe une dégradation du service public de proximité offerts aux particuliers et aux entreprises ariégeoises. Dans le contexte de crise que nous subissons les services de la Banque de France doivent continuer à jouer pleinement leur rôle dans le cadre du développement et de la compétitivité des territoires et dans le cadre du suivi des dossiers de surendettement qui ne cessent d'augmenter en Midi-Pyrénées et en Ariège. En conséquence, elle lui demande que les effectifs des services de la Banque de France puissent être maintenus en Midi-Pyrénées et sur le département de l'Ariège.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N