FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131942  de  M.   Calméjane Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2955
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  autorité de contrôle prudentiel. recommandations
Texte de la QUESTION : M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur. Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N