FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131947  de  M.   Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2946
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  débits de tabac
Analyse :  sécurisation. subvention de l'État
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, l'équipement en matériels de vidéo protection des commerces s'est révélé primordial pour les enquêtes de police ou de gendarmerie. Mais ces investissements sont particulièrement onéreux. À l'occasion du congrès national de la Chambre syndicale des buralistes des 22 et 23 septembre 2011, elle avait annoncé que le montant de la subvention sécurité accordée par l'État serait porté à 15 000 euros au 1er janvier 2012. Or, à ce jour, il semblerait que cette mesure ne soit toujours pas effective malgré une forte attente de la profession. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la date d'application de cette mesure.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N