|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit applicable en matière de répression des infractions dans le domaine de la mise en danger de la santé des salariés, des populations habitant à proximité de sites industriels ou utilisatrices de matériaux, de produits, de techniques ou de méthodes à risque alors qu'aucune mesure de prévention suffisante n'a été prise. Il semble que le droit italien permette de poursuivre des « conduites dommageables » touchant les dites populations tant au plan sanitaire qu'environnemental. Dans le droit français existe la notion de blessure ou d'homicide involontaires qui aboutit à considérer chaque victime individuellement fractionnant alors en quelque sorte le délit initial en autant d'affaires que de personnes sans en apprécier les effets collectifs et en quelque sorte catastrophiques. Elle lui demande sa position sur une éventuelle évolution de notre droit dans le sens d'un rapprochement avec le droit italien en vue de réprimer effectivement et efficacement les catastrophes résultant de la mise en danger de populations qu'elles soient salariées, riveraines ou utilisatrices des produits.
|