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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le niveau du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d'obsèques. En effet, la TVA appliquée aux produits et services d'obsèques est de 19,6 %, alors que dans tous les autres pays de l'Union européenne, la taxe n'existe pas ou le niveau du taux est réduit. Par conséquent, la France semble être un des rares pays de l'Union européenne à percevoir un impôt que l'on peut qualifier d'impôt sur la mort. À ce sujet, la Commission européenne a même très récemment adressé une injonction à l'encontre de la France, visant à la clarification de la législation fiscale applicable aux frais d'obsèques. Pour leur part, les représentants des professionnels du funéraire et de la marbrerie réclament, depuis de nombreuses années, un abaissement du taux de la TVA de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % pour les produits et services funéraires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend abaisser le taux de TVA applicable aux produits et services funéraires, pour leur appliquer un taux réduit à 5,5 %. Par ailleurs, il désire connaître la position du Gouvernement concernant l'injonction adressée à la France par la Commission européenne à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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