FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131964  de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2965
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  politique pénale
Analyse :  mineurs délinquants. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas moins que le tribunal correctionnel pour mineurs (loi du 10 août 2011), est entré en vigueur le 6 avril 2012. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs ne continue pas à accentuer la spirale de la répression, alors qu'une réelle justice des mineurs se doit essentiellement d'endiguer la récidive.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N