FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131985  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2974
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  GDF-Suez
Analyse :  salariés. statut
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'emploi au sein de GDF-Suez. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants des deux groupes s'étaient engagés à veiller sur la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des Industries électriques et Gazières (IEG). Or la direction actuelle du groupe semble vouloir contourner ces promesses de façon évidente, en cherchant à faire de certaines entités de l'entreprise des filiales. C'est le cas par exemple de la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI devront donc quitter l'entreprise, avec ce que cela comporte comme risques pour l'emploi. Surtout, ils seraient dans l'obligation de renoncer au statut des IEG. Le député craint que d'autres secteurs de GDF-Suez ne subissent le même sort. Il note également qui depuis 2010, les cadres dirigeants ont quitté l'entreprise pour rejoindre une entité de droit commun. Il craint que cette démarche, qui créerait nécessairement un double statut, n'engrange une série de pressions sur les salariés afin qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme ce fut le cas à France Télécom. À l'heure où le pays a besoin de services publics de l'énergie, il va de soi que ceux-ci doivent être soutenus, notamment en garantissant le statut des IEG. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas empêché ces évolutions au sein de GDF-Suez, qui remettent en cause le statut des IEG et les différentes lois qui ont permis de construire le service public de l'énergie. Il lui demande d'intervenir afin de garantir le statut des IEG.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N