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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, qui a déjà joué son plein effet et prouvé son efficacité dans le cadre de trois permis précédemment annulés. En effet, elle avait donné confirmation de l'encadrement strict, par les services de l'État, des permis mixtes, pour lesquels seule l'activité conventionnelle pourrait être maintenue et, par conséquent, toute autre technique résultant aujourd'hui du domaine de la recherche, ne serait pas autorisée. Cependant, il semble que douze nouveaux permis de prospection et d'exploration aient été accordés en France, à la fin du mois de janvier 2012. Par ailleurs, et s'agissant plus particulièrement du permis dit de « Brignoles » concernant un projet de recherche de gaz de schiste dans le département du Var, couvert à 75 % par la zone de prospection de 6 781 km² établie dans la région PACA, celui-ci reste en cours d'instruction devant son ministère. Aussi, il lui demande toutes les précisions possibles sur l'état d'avancement de ces différents dossiers ainsi que tous éléments utiles d'information à ce sujet.
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