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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, et plus particulièrement, sur celles relatives à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les collectivités territoriales doivent pouvoir être associées pleinement à l'élaboration de ces schémas. Par une circulaire du 27 décembre 2010 adressée aux préfets de département, il s'est engagé à ce qu'un large travail de réflexion et de concertation soit mené avec les élus concernés. Ainsi, cette circulaire mentionne que l'élaboration de ces schémas doit être conçue comme "un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus". Les préfets sont encouragés à multiplier les échanges avec les élus locaux le plus en amont possible. Pour autant, les modalités et le calendrier retenus pour l'établissement de ces schémas font craindre que cette concertation reste purement formelle. En effet, les schémas départementaux doivent impérativement être achevés au plus tard le 31 décembre 2011. Dans le respect de cette échéance, la loi du 16 décembre 2010 prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) donne son avis sur les projets de schémas établis par les préfets. Elle dispose pour cela d'un délai de quatre mois. Au préalable, les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés devront s'être prononcés. Avant cela, les projets de schémas devront avoir été présentés officiellement aux CDCI. Un calendrier aussi précipité semble incompatible avec les intentions formulées par lui dans sa circulaire du 27 décembre 2010. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre que l'avis des collectivités territoriales soit réellement pris en compte dans le cadre de l'élaboration de ces schémas départementaux de coopération intercommunale.
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Texte de la REPONSE :
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PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
À
L'ÉLABORATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE M. le président. La parole est à M. Bernard
Derosier, pour exposer sa question, n° 1319.
M. Bernard
Derosier. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vois que le
départ de M. Hortefeux a sérieusement perturbé le ministère de l'intérieur,
puisque le Gouvernement est obligé de s'appuyer sur l'éducation nationale, qui
n'est pourtant elle-même pas très vaillante !
M. Luc Chatel,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie
associative. J'ai les épaules larges !
M. Bernard
Derosier. Monsieur le ministre, la coopération intercommunale est
aujourd'hui, de manière incontestable, l'avenir de notre organisation
territoriale, même si, à l'époque où nous avons engagé ce processus avec Pierre
Joxe, puis avec Jean-Pierre Chevènement, vos amis de l'actuelle majorité s'y
sont violemment opposés.
La loi du 16 décembre 2010 a créé un cadre et offert
des perspectives en vue de l'aboutissement de la coopération intercommunale.
Elle prévoit en effet l'élaboration de schémas départementaux de coopération
intercommunale, qui se fonderont bien entendu sur la coopération existante pour
tenter d'en améliorer le fonctionnement.
Dans une circulaire du 27 décembre
2010, votre collègue, le ministre chargé des collectivités territoriales, a
demandé aux préfets d'engager une large réflexion et une large concertation avec
les élus. Or cette volonté de concertation, qui pourrait être portée au crédit
du Gouvernement, paraît incompatible avec le calendrier prévu par la loi.
En
effet, les schémas doivent être achevés le 31 décembre 2011, c'est-à-dire dans
dix mois. Or la commission départementale de coopération intercommunale, qui
doit être reconstituée, est tenue d'émettre un avis sur les projets du préfet
dans un délai de quatre mois. Mais, avant qu'elle ne les étudie, il faut que les
organes délibérants des communes - les conseils municipaux -, des établissements
publics de coopération intercommunale - les conseils de communautés - et des
syndicats mixtes se prononcent sur eux, donc qu'ils délibèrent et votent.
Avant cette étape, les schémas doivent en outre être présentés à la CDCI,
laquelle, je le répète, doit d'abord être installée, ce qui ne pourra
raisonnablement être fait avant la fin du mois d'avril : les élections
cantonales ayant lieu les 20 et 27 mars, les nouveaux conseils généraux
s'installeront le 31, et ce n'est pas au cours des quinze jours qui suivront
qu'ils pourront valablement désigner leurs représentants, car ils auront
d'autres priorités.
Ce calendrier est particulièrement serré, voire précipité
; la réflexion et la concertation préconisées par votre collègue risquent d'en
souffrir.
M. le président. Monsieur Derosier, il faudrait
conclure, si vous avez l'intention de reprendre la parole après la réponse du
ministre.
M. Bernard Derosier. Je ne reprendrai pas la
parole, monsieur le président, car je subodore la teneur de la réponse du
Gouvernement.
Dans la circulaire, le Gouvernement souhaite un " exercice de
production conjointe entre le préfet et les élus ". Monsieur le ministre, par
quelles instructions particulières à vos préfets comptez-vous concrètement y
parvenir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre
de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M.
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative. Nous allons voir si M. Derosier a bien subodoré la
teneur de la réponse du Gouvernement.
Monsieur le député, veuillez tout
d'abord excuser l'absence de mon collègue Philippe Richert, qui m'a chargé de
vous répondre en son nom.
Vous avez rappelé l'importance de la coopération
intercommunale, voulue depuis des années dans notre pays, et le vote de la loi
du 16 décembre 2010, qui, sur la question de la coopération intercommunale, a
suscité un large consensus lors des débats parlementaires. L'une des raisons en
est la place importante accordée à la concertation avec les élus locaux lors de
la phase d'élaboration du schéma départemental de coopération
intercommunale.
Ce schéma doit être arrêté avant le 31 décembre 2011 aux
termes de l'article 37, l'article 35 définissant quant à lui les procédures de
concertation que les préfets devront respecter.
Un premier projet sera ainsi
présenté par les préfets à chaque commission départementale de coopération
intercommunale d'ici à la fin avril. Il sera ensuite transmis aux organes
délibérants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions qu'il
contient. Ces derniers auront trois mois pour rendre leur avis. À l'issue de
cette période, le projet de schéma ainsi que tous les avis précités seront
adressés à la CDCI, qui disposera d'un délai de quatre mois pour se
prononcer.
La loi a donc prévu une phase de concertation de sept mois à
compter du jour où le projet sera présenté devant la CDCI. Cela étant, monsieur
le député, vous qui êtes président de conseil général savez que cette
concertation avec les élus a débuté depuis longtemps, dès la publication de la
loi, voire auparavant.
C'est donc bien tout au long de l'année 2011 que les
acteurs cités pourront faire connaître leur avis et influer sur les propositions
contenues dans le schéma présenté par le préfet : en amont de la présentation du
projet de schéma à la CDCI, lors de la phase de consultation de trois mois, puis
à l'occasion de l'examen du schéma par la CDCI.
En définitive, le calendrier
et les modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération
intercommunale permettront de tenir compte de l'avis des élus, comme l'a
souhaité la représentation nationale.
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