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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret du Conseil d'État relatif aux attributions exercées par les préfets de région et de département en qualité de délégué territorial des établissements publics. En effet, l'État, via ce projet de décret, décide de modifier l'organisation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en léguant au préfet de région un rôle central dans la politique régionale de l'ADEME et le contrôle de ses missions. Il s'agit pour le préfet d'assurer la représentation de l'établissement. Il a la délégation de pouvoir négocier ou conclure toute convention avec les collectivités territoriales et même de contresigner ces conventions dans certains cas. Il peut adresser au directeur(trice) régional(e), des directives d'action territoriale et participe à l'évaluation de ce(tte) même directeur(trice). Ce projet revient à mettre sous tutelle un établissement public et la remise en cause de son statut d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Il porte atteinte à l'autonomie de l'établissement et la nécessaire neutralité d'un organisme d'État vis-à-vis des pouvoirs publics. Il remet en question la politique publique de l'environnement et de l'énergie, neutralise son efficacité et ne permet pas de garantir les valeurs fondatrices de l'ADEME. L'ensemble des représentants des salariés concernés s'élève contre ce décret qui annonce le démantèlement organisé de l'ADEME, de façon totalement contradictoire avec le Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre sur ce projet de décret pour répondre à l'ensemble des acteurs de l'établissement ADEME.
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